J.O. Numéro 115 du 20 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07443

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Décret du 19 mai 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de la RN 104 entre l'autoroute A 4 (échangeur de Val-Maubuée) et la RN 4 à Pontault-Combault, dans le département de Seine-et-Marne, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Croissy-Beaubourg, Emerainville, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie et des plans d'aménagement de zone des zones d'aménagement concerté d'Emerainville, du Mandinet et de Paris-Est

NOR : EQUR9900489D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 311-33 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble les décrets no 55-1064 du 4 août 1955 et no 78-1045 du 18 octobre 1978 pris pour son application ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 pris pour son application ;
Vu la loi no 92-1244 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne au président du tribunal administratif de Melun, en date du 28 juillet 1997, lui demandant de bien vouloir désigner les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Melun, en date du 5 août 1997, rectifiée par ordonnance du 15 septembre 1997, désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 16 septembre 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux relatifs à l'aménagement de la RN 104 entre l'autoroute A 4 (échangeur de Val-Maubuée) et la RN 4 à Pontault-Combault et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (POS et PAZ) des communes et des zones d'aménagement concerté concernées ;
Vu la décision de la commission d'enquête prolongeant l'enquête jusqu'au 21 novembre 1997 inclus ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment les conclusions de la commission d'enquête en date du 31 janvier 1998 ;
Vu les lettres du préfet de Seine-et-Marne, en date du 23 octobre 1997, par lesquelles les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général de Seine-et-Marne, des chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun, de la chambre de métiers du Nord Seine-et-Marne, de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne et les maires des communes de Croissy-Beaubourg, Emerainville, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 21 octobre 1998, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Roissy-en-Brie, en date du 14 janvier 1999, et d'Emerainville, en date du 25 janvier 1999, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne, en date du 23 novembre 1998, sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes de Croissy-Beaubourg, Noisiel et Pontault-Combault sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu les lettres du préfet de Seine-et-Marne en date du 8 décembre 1998, par lesquelles les présidents de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPARMARNE) et du syndicat d'agglomération nouvelle du Val-Maubuée ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article R. 311-33 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'aménagement de zone des zones d'aménagement concerté d'Emerainville, du Mandinet et de Paris-Est ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon local en date du 16 avril 1999 ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 19 avril 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 104 entre l'autoroute A 4 (échangeur de Val-Maubuée) et la RN 4 à Pontault-Combault, dans le département de Seine-et-Marne, conformément au plan annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.

Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Croissy-Beaubourg, Emerainville, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie et des plans d'aménagement de zone des zones d'aménagement concerté d'Emerainville, du Mandinet et de Paris-Est, conformément à chacun des plans de zonage et à chacune des listes des emplacements réservés modifiées annexés (1).
Des arrêtés pris par les maires des communes concernées constateront, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne constatera qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'aménagement de zone.

Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet


(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, BP 596, 77005 Melun Cedex.